Conditions Générales de Vente

Toute signature de contrat avec ARTHI / DJ EVENTS entraine l'acceptation de ces Conditions Générales de Vente qui s'appliquent de plein droit.

 

Article 1 - LE COMMANDITAIRE :

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

Remettre au prestataire le devis signé correspondant à la prestation demandée afin de valider officiellement la collaboration.

Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés, fichiers musicaux en MP3, vidéos compatibles Mac, diaporamas au format PPT ou exécutable) en certifiant disposer de tous les droits de diffusion y afférent. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le prestataire.

Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.

Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

 

Article 2 - LE PRESTATAIRE :

Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du Cahier des charges, conjointement avec le commanditaire et proposera une offre de prestation reprenant l'ensemble des éléments demandés par le client.

Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire (validation des choix musicaux et des animations éventuelles avec les titres destinés à souligner les moments forts de l'évènement).

Le prestataire s'engage à préparer et à réaliser ses prestations conformément au contrat.

 

Article 3 - RÉSERVATIONS :

Pour les particuliers, toutes réservations de "prestation DJ" doit être accompagnée du paiement d'un acompte de 30% du montant total TTC. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de l'acompte.

 

Article 4 - LOCATION :

Dans le cadre d'une location de matériel à ARTHI / DJ EVENTS le client est responsable de celui-ci en cas de perte, vol ou destruction. Pour une location, le client devra laisser un chèque de caution de la valeur du matériel retiré ainsi qu’une photocopie de carte d’identité en cours de validité.

 

Article 5 - ANNULATION :

En cas d'annulation de la part du client, le client renoncerait au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par ARTHI / DJ EVENTS. En cas d'annulation de la part du client dans les 3 mois précédent l'évènement, la totalité des acomptes versés sera conservée quel que soit le motif car il sera impossible pour le prestataire ARTHI / DJ EVENTS de retrouver un autre contrat pour la même date.

 

Article 6 - DROIT D'AUTEUR :

Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc jockey, une déclaration est faite par le client auprès de la SACEM. Le client s'engage a s'acquitter de tous les droits liés à la manifestation. En cas de non déclaration auprès des services de la SACEM, ARTHI / DJ EVENTS ne sera pas tenue responsable.

 

 

Article 7 - LIMITATION DES RESPONSABILITÉS : 

Dans le cas où le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique ARTHI / DJ EVENTS n'est pas tenue responsable en cas d'acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client ne puisse prétendre au remboursement de la prestation, ARTHI / DJ EVENTS n'est pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics. Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser ARTHI / DJ EVENTS à hauteur des dégâts occasionnés.

D'autre part, le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance de l'installation électrique des lieux. Le client devra s'assurer qu'en plus de la puissance nécessaire aux autres prestataires (le traiteur en particulier), l'installation électrique devra pouvoir délivrer 6 kW supplémentaires pour la sonorisation et les jeux de lumières disponibles sur 2 PC de 16A.

La responsabilité du prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réalisation de l'animation de la soirée dansante jusqu'à 4h00. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du prestataire, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. Le prestataire assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

 

Article 8 - PLAYLIST :

Toute playlist personnalisée devra être communiquée à ARTHI / DJ EVENTS au moins 2 mois avant l'évènement afin de pouvoir être analysée et intégrée au programme de la soirée. Dans le cas où ARTHI / DJ EVENTS ne possèderait pas tous les titres, le client les fournira au moins 2 mois avant l'évènement.
Le profil de la playlist est défini entre le client et le prestataire avant l'évènement. Toutefois le client pourra intervenir le jour J auprès du DJ pour orienter ses choix musicaux mais dans ce cas, il sera seul responsable de la fréquentation de la piste et dégagera toute responsabilité de la part du DJ de ARTHI / DJ EVENTS. L'appréciation de la musique diffusée étant relativement subjective, le DJ ne saurait être tenu responsable du mécontentement de certains invités.

 

Article 9 - PRESTATIONS :

Sauf indication contraire précisée au contrat, l'heure de fin d'une prestation DJ est fixée à quatre heures du matin. ARTHI / DJ EVENTS se réserve le droit d'accepter ou non de faire des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire sera facturé 96euros TTC sauf indication contraire indiquée au contrat. Après signature du devis, ARTHI / DJ EVENTS s'engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis. Après réservation d'une prestation, ARTHI / DJ EVENTS s'engage à proposer un rendez vous avec le DJ et les clients avant l'évènement. Dans le cas ou le DJ aurait une impossibilité de réaliser la prestation le jour de l'évènement (maladie, hospitalisation), ARTHI / DJ EVENTS s'engage à trouver un autre DJ professionnel pour réaliser la prestation.

 

Article 10 - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS:

Après le versement de l'acompte à la réservation (commande) le client est tenu de verser le solde du montant convenu au contrat au plus tard dans les trois jours précédents l'évènement par virement bancaire. Dans le cas où le paiement n’aurait pas été effectué trois jours avant la prestation, ARTHI / DJ EVENTS sera verra le droit de refuser l’exécution de la prestation.

 

Article 11 - RETARD DE PAIEMENT :

Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compter de la date d'exigibilité (trois jours avant la prestation pour les particuliers) en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.

 

Article 12 - RÉCLAMATION :

En cas de mécontentement sur la programmation du DJ, le client devra en faire part très clairement au DJ dès qu'il en éprouvera le besoin et argumentera sa réclamation.

Aucune réclamation sur la programmation des titres ne sera recevable après 3h30 du matin, soit 1/2 heure avant la fin légale de la prestation.

ARTHI / DJ EVENTS pourra prolonger la soirée dansante si la règlementation des lieux le permet. Dans tous les cas, toute prestation réalisée jusqu'à quatre heures du matin ne pourra donner lieu à réclamation et ne pourra faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Pour un mariage, il appartient aux mariés de prendre leur dispositions pour que la soirée dansante puisse débuter au plus tard à 1h du matin afin de disposer d'un minimum de trois heures de danse.

 

Article 13 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION : 

Pour tout différend relatif à l'interprétation et l'exécution des présentes, le tribunal de commerce de MEAUX (56, rue Aristide Briand 77100 MEAUX) sera seul compétent. 

 

 

Article 14 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE MODIFICATION SUBITE DES CIRCONSTANCES INITIALES (COVID-19)

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l'origine de l'exécution du présent contrat, les Parties ne seront pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du présent contrat. 

Les Parties s'engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences (report ou annulation) de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l'exécution du Contrat pour les deux Parties et ce sans pénalités financières. Dès que l'événement a cessé, la Partie empêchée en informera l'autre Partie et poursuivra immédiatement l'exécution de ses obligations contractuelles, si possible. 

Si les conséquences de l'événement de force majeure susmentionné aboutissent à une annulation du présent contrat, le client renoncerait au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par ARTHI / DJ EVENTS.

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